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21 Janvier 2020

Communiqué de Presse de l'Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC)

Port-au-Prince, le 21 Janvier 2020

 

Le Département de Communication de l'Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC) rappelle aux parlementaires dont le mandat vient d'arriver à terme, l'obligation qui leur est faite d'effectuer le dépôt de leur déclaration de patrimoine de sortie conformément à la loi du 12 Février 2008.

A cet effet, l'ULCC réfère les Honorables Députés et Sénateurs aux dispositions de l'article 8.1 de ladite loi qui stipule : << Les Parlementaires et les Juges, dans les trente (30) jours après leur entrée en fonction et trente (30) jours après la fin de leur mandat, feront le dépôt de l'inventaire notarié de tous leurs biens meubles et immeubles au greffe du Tribunal de Première Instance de leur domicile>>.

ULCC

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